Qu’est ce que la portabilité des droits?

Qu'est ce que la portabilité des droits?

Vous quittez votre entreprise (rupture conventionnelle, licenciement, fin de CDD…) et vous êtes indemnisé(e) par France Travail (ex-Pôle emploi) ? Vous pouvez conserver gratuitement la mutuelle et la prévoyance de votre ancien employeur, jusqu’à 12 mois. C’est ce qu’on appelle la portabilité des droits.

📌 L’essentiel

  • Maintien gratuit des garanties santé (depuis le 1er juin 2014) et prévoyance (depuis le 1er juin 2015).
  • Durée égale à celle de votre dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois.
  • Des garanties identiques à celles des salariés en activité.

Qui peut en bénéficier ?

La portabilité s’applique automatiquement lorsque trois conditions sont réunies :

  • la rupture du contrat de travail ouvre droit à l’assurance chômage (licenciement, sauf pour faute lourde, rupture conventionnelle, fin de CDD…) ;
  • vous étiez couvert par les contrats collectifs santé et/ou prévoyance de l’entreprise ;
  • vous justifiez auprès de l’assureur de votre indemnisation par France Travail.

Une démission ne donne en principe pas droit à la portabilité, sauf si elle ouvre droit à l’assurance chômage (démission dite « légitime »).

Combien de temps dure la portabilité ?

La durée correspond à celle de votre dernier contrat de travail (ou de vos contrats successifs chez le même employeur), arrondie au mois supérieur, sans pouvoir dépasser 12 mois. Elle prend fin plus tôt si vous retrouvez un emploi ou si vous cessez d’être indemnisé par l’assurance chômage.

Comment ça marche ?

1
Information par l’employeur
Votre employeur doit mentionner le maintien des garanties dans votre certificat de travail et en informer l’assureur.
2
Justificatifs
Vous transmettez à l’assureur votre attestation d’indemnisation chômage, puis vos justificatifs au fil des mois.
3
Maintien des garanties
Vous continuez à être remboursé comme lorsque vous étiez salarié, sans payer de cotisation.

Et après la portabilité ?

À la fin de la portabilité, l’assureur doit vous proposer de maintenir votre contrat à titre individuel (dispositif « loi Évin »), avec des tarifs encadrés pendant les premières années. Vous pouvez aussi comparer les offres individuelles du marché : c’est souvent l’occasion de trouver une mutuelle mieux adaptée et moins chère.

Questions fréquentes

La portabilité est-elle vraiment gratuite ?
Oui. Son coût est financé collectivement par les cotisations des salariés en activité et de l’employeur : vous n’avez rien à payer.
Mes ayants droit restent-ils couverts ?
Oui, si votre conjoint ou vos enfants étaient couverts par le contrat collectif au moment de votre départ, ils continuent de bénéficier des garanties.
Puis-je refuser la portabilité ?
Oui, vous pouvez y renoncer, mais la renonciation porte sur l’ensemble des garanties concernées. Il est généralement préférable d’en profiter.

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