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questionnaire de santé assurance

Lorsque vous prenez un prêt immobilier, vous pouvez souscrire à une assurance emprunteur. Celle-ci n’est pas obligatoire mais les banques l’imposent sauf en cas de possibilité d’hypothèque sur des biens immobiliers de la valeur du prêt.

L’assurance est de toute façon fortement recommandée pour vous couvrir des risques de défauts de paiement dans le remboursement du crédit immobilier.

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L’assurance emprunteur et le questionnaire de santé

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Pour pouvoir bénéficier de l’assurance emprunteur, il faut dans un premier temps répondre à un questionnaire de santé. En tant qu’emprunteur, vous devrez répondre à un certain nombre de questions personnelles sur votre état de santé mais aussi sur votre mode de vie :

  • Âge, poids et taille
  • Traitements médicaux (sauf traitements pour contraception et traitements saisonniers)
  • Hospitalisations récentes ou à venir (sauf hospitalisation pour dents de sagesse, végétations ou hémorroïdes etc.)
  • Handicap ou maladie (rénale, cardio-vasculaire, diabète, cholestérol, etc.)
  • Arrêts de travail
  • Consommation de tabac, consommation d’alcool

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Protégées par le secret médical, ces données permettront à l’assureur d’évaluer votre état de santé et de vous accorder ou non l’assurance de prêt. Dans certains cas, l’assureur pourra demander à l’emprunteur d’effectuer des examens médicaux supplémentaires. Afin que votre demande d’assurance de prêt soit traitée plus rapidement, vous pouvez fournir vous-mêmes vos derniers rapports médicaux. Selon les compagnies d’assurance, ces rapports ont une validité de 3 à 9 mois.

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Dans quels cas le questionnaire de santé n’est-il plus obligatoire ?

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Depuis le 1er juin 2022, le questionnaire de santé n’est plus obligatoire si :

  • La part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros ;
  • Le remboursement total du prêt se termine avant les 60 ans de l’emprunteur.

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Maladies concernées par le droit à l’oubli

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droit à l'oubli maladie questionnaire de santé assureur

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Dans ce contexte, le droit à l’oubli signifie que l’emprunteur n’est pas obligé de mentionner dans le questionnaire qu’il a contracté une maladie par le passé. Les maladies concernées sont :

  • Tous les cancers sans rechute 5 ans après le diagnostic de guérison ;
  • Depuis le 1er juin 2022 le droit à l’oubli est valable aussi pour l’hépatite C.

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La convention AREAS

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S’Assurer ou Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé c’est possible. La convention AERAS s’adresse aux personnes dont l’état de santé entraîne une majoration des tarifs d’assurance ou dont l’état de santé ne permet tout simplement pas de souscrire à une assurance emprunteur. La convention AERAS facilite l’accès à un prêt immobilier ou professionnel et au crédit à la consommation. Tous les assureurs appliquent la Convention AREAS mais n’ont pas la même approche face au risque aggravé de santé. Cela dépend à la fois de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale. Il est donc conseillé aux candidats à l’emprunt de faire plusieurs demandes d’assurances, de se faire conseiller par les associations de malades et de consommateurs et de recourir à des courtiers d’assurance.

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Fausses déclarations sur le questionnaire de santé

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fraude à l'assurance dans questionnaire de santé

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Attention ! Les fausses déclarations ne sont pas sans conséquences. Il en existe 2 types :

  • La fausse déclaration involontaire. Si l’assureur en prend connaissance, il pourra, selon la loi, résilier sous 10 jours le contrat d’assurance ou le maintenir après un nouveau calcul de la prime. Cette seconde option sera choisie si l’assureur estime que le nouvel élément concernant votre état de santé pourrait aggraver le risque.

  • La fausse déclaration intentionnelle. Dans ce cas, selon l’article L113-8 du code des assurances, le contrat est annulé rétroactivement et les prélèvements déjà effectués ne sont pas remboursés. Cela signifie aussi qu’en cas de sinistres, l’emprunteur n’est pas couvert et le prêt peut être annulé. Dans le pire des cas, si la mauvaise foi est incontestable, l’assureur peut porter plainte contre l’emprunteur. Les sanctions pour fraude à l’assurance ou fraude de souscription peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

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Si vous avez un problème de santé, demandez de l’aide à un courtier en assurance qui saura vous guider au mieux dans vos choix.

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